Le pacte adjoint
Le pacte adjoint permet de préciser les conditions d’une donation destinée aux descendants et ascendants. Couplé avec un contrat d’épargne intergénérationnel, il permet de profiter des avantages de l’assurance vie.
Qu’est-ce qu’un pacte adjoint ?
Un pacte adjoint est un support juridique qui facilite la transmission intergénérationnelle en encadrant la donation entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Il peut prévoir les clauses suivantes :
- une clause d’indisponibilité des fonds : elle permet d’empêcher le donataire de gaspiller le capital versé par le donateur, avant un âge déterminé (au max 25 ans), sans son accord préalable ;
- une clause de retour conventionnel : elle permet au donateur de récupérer le montant de la donation en cas de prédécès du bénéficiaire si celui-ci n’a pas de descendance.
Entièrement gratuit, le pacte adjoint est un acte signé sous seing privé qui ne nécessite pas le recours aux services d’un notaire.
Le contrat d’épargne intergénérationnel
Couplé avec un pacte adjoint, le contrat d’épargne permet d’encadrer les donations d’un parent ou d’un grand-parent à ses enfants ou petits-enfants. A la souscription du contrat, un pacte adjoint au don manuel est associé au contrat d’assurance vie. Ce pacte adjoint est une convention précisant les conditions de la donation et son utilisation grâce à des aménagements conventionnels spécifiques. Le montant de la donation ainsi consentie est investi sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom du donataire, pour lui permettre d’aborder sereinement chaque étape de sa vie.
Avantages d’un contrat d’épargne couplé avec un pacte adjoint
Outre la maîtrise du capital donné, il permet de :
• réaliser un don qui peut être réemployé dans une assurance vie ;
• bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance vie ;
• bloquer les fonds jusqu’aux 25 ans maximum du donataire : celui-ci ne peut faire aucun rachat sans l’accord préalable du donateur ;
• faciliter la transmission de patrimoine : le pacte adjoint ne nécessite pas le recours à un notaire.
A différence d’un don manuel classique, lorsque le donateur donne de l’argent de la main à la main, le pacte adjoint permet au donateur de fixer les modalités et les conditions de son don.
L'acte signé sous seing privé est une convention, établie par écrit et signée par les deux parties, en vue de préciser une situation contractuelle.