Epargne handicap, mode d’emploi
Selon une étude réalisée par le Centre Technique National Etudes et Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI) (*), il existe en France 12 millions de personnes souffrant d’un handicap ou d’incapacité de travail temporaire ou permanente. Pour répondre aux besoins de ces personnes en matière d’épargne et de protection face aux aléas de la vie, l’épargne handicap est la réponse adéquate.
Qu’est-ce que l’épargne handicap ?
L’épargne handicap est un contrat d’assurance vie dédié aux personnes handicapées dont la durée effective est de six ans minimum. Il leur permet de bénéficier du versement d’un capital ou d’une rente au terme du contrat, tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.
Le souscripteur d’un contrat épargne handicap est la personne handicapée. S’il est mineur, ce sont les parents, ou tout autre représentant légal, qui peuvent souscrire le contrat.
Conditions et modalités de l’épargne handicap
Pour souscrire un contrat d’épargne handicap, le souscripteur-assuré doit répondre aux conditions suivantes :
- il doit être reconnu comme invalide au moment de la souscription. Son handicap doit l’empêcher d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ; ou alors, il doit être titulaire de la carte d’invalidité à plus de 80% ;
- il ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite ;
- la durée de détention du contrat épargne handicap doit être d’au moins six ans. Au-delà de ce délai, le souscripteur peut toujours continuer à alimenter son épargne ;
- les primes du contrat épargne handicap sont calculées en fonction du capital qu’il choisit au moment de la souscription ;
- comme tout contrat d’assurance vie, le souscripteur de l’épargne handicap est invité à répondre à un questionnaire médical. En revanche, aucune condition d’âge n’est demandée pour souscrire ce type de contrat.
En France, 12 millions de personnes souffrent d’un handicap ou d’incapacité de travail temporaire ou permanente.
Avantages de l’épargne handicap
Le contrat d'épargne handicap permet de se constituer un capital, tout en bénéficiant d’un certain nombre d'avantages :
Avantages fiscaux de l’épargne handicap
Les versements effectués sur un contrat d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôts. Cet avantage fiscal s’applique à l’ensemble des contrats d’épargne handicap souscrits par les membres d’un même foyer fiscal et doit être justifié par un certificat fourni par l’assureur à la demande des contractants.
Comment calculer les réductions fiscales de l’épargne handicap ?
Les primes payées l’année précédente au titre des contrats d’épargne handicap procurent une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes dans la limite de 1525 euros. Cette réduction est majorée de 300 euros par enfant à charge et de 150 euros par enfant mineur faisant l’objet d’une garde alternée.
Avantages sociaux de l’épargne handicap
En plus des avantages fiscaux, l’épargne handicap présente un certain nombre de points forts :
- elle permet aux personnes handicapées de se constituer un capital ou des revenus supplémentaires, ce qui renforce leur autonomie financière face aux aléas de la vie ;
- le capital constitué par la personne handicapée n’entre pas dans le calcul de l’allocation dédiée aux personnes handicapées, dans la limite de 1830 euros/an ;
- elle vient en complément des pensions et avantages dédiés aux personnes handicapées comme l’AAH, sous réserve de conditions de cumul spécifiques aux autres pensions ;
(*) CTNRHI
Crédit : Istockphoto
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