La loi Madelin,
la prévoyance pour les TNS
Mise en place le 11 février 1994, la Loi Madelin a été créée dans le but de réhabiliter l’entreprise individuelle : elle facilite sa création grâce à des mesures de simplification des formalités administratives associées à des avantages fiscaux. Entre autres, cette loi a eu comme conséquence d’influer sur le choix du statut des dirigeants au moment de la création de l’entreprise. Auparavant un travailleur indépendant faisait le choix d’un statut plutôt que d’un autre en fonction de critères psychologiques, le principal étant souvent l’indépendance. Depuis la mise en place de la Loi Madelin, ce choix est plutôt dicté par des critères économiques : formalités administratives simplifiées, intérêt fiscal certain, disponible souvent plus important, charges allégées et protection sociale renforcée.
Quelles sont les personnes concernées par
la Loi Madelin ?
Les contrats Loi Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleurs Non Salariés. Cela concerne donc :
• les professions libérales
• les exploitants individuels (les commerçants, les artisans…)
• les gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL, société en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait)
• les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une SELARL
• les gérants d’une société en commandite par actions
• les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et professions libérales.
Le tableau suivant liste les bénéficiaires possibles de la Loi Madelin :
Les avantages de la Loi Madelin pour les travailleurs indépendants
Les détenteurs de contrats Madelin peuvent déduire les cotisations du BIC et des BNC avant impôt à condition qu'elles soient versées avec régularité chaque année, sous peine d’une reprise de l’avantage fiscal.
Ainsi, les artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur peuvent déduire les cotisations facultatives versées aux régimes de Retraite, Prévoyance, Santé et Perte d'emploi de leur revenu professionnel.
De même, les associés non salariés des sociétés de personnes (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, gérant de SNC,…) peuvent également bénéficier de ces mêmes dispositions fiscales.
Il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées au titre des contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont déductibles dans des limites distinctes, dont voici le détail :
• En retraite, la limite est égale au plus élevé des montants suivants :
soit 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, au + 15 % sur la fraction de ce bénéficie comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (si ce montant est supérieur à A).
• En prévoyance/santé, la limite est égale à la somme de :
7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
Auquel il faut ajouter 3,75 % du bénéfice imposable.
Attention : la somme des deux pourcentages ne doit pas excéder 3 % de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
• En perte d'emploi, la limite est égale au plus élevé des montants suivants :
soit 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale ;
soit 2,50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les contrats Loi Madelin sont avantageux fiscalement pour les travailleurs non salariés et leur conjoint collaborateurs, et leur permettent de mettre un place un régime de prévoyance santé, retraite, perte d’emploi. Une protection indispensable pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants...
Quels changements pour la Loi Madelin en 2011 ?
La récente réforme des retraites a amené nombre de travailleurs indépendants à s’interroger sur les changements éventuels que le nouveau régime de retraite (loi du 9 novembre 2010) pourrait apporter au dispositif de la Loi Madelin. Or il faut savoir que celui-ci n’est en aucun cas remis en cause par la réforme des retraites.
En revanche, les mesures transitoires prévues par la loi de finances pour 2004 prennent fin au 1er janvier 2011. Les anciennes limites fiscales se sont donc plus applicables à compter de cette date, et ce changement concerne l’ensemble des contrats Madelin, y compris ceux qui ont été souscrits avant le 25 septembre 2003. Voici un tableau récapitulatif des limites qui s’appliquent désormais au 1er janvier 2011 pour l’ensemble des contrats Madelin :
Les travailleurs indépendants et TNS qui appliquaient les anciennes limites fiscales doivent désormais calculer leur limite fiscale sur la base du nouveau mode de calcul, sans quoi ils prennent le risque de se retrouver en dépassement fiscal. On constate en effet que l’ancien mode de calcul était plus favorable aux revenus professionnels faibles, qui consacraient un investissement important en retraite Madelin.
Les contrats Loi Madelin sont avantageux fiscalement pour les travailleurs non salariés et leur conjoint collaborateurs, et leur permettent de mettre un place un régime de prévoyance santé, retraite, perte d’emploi. Une protection indispensable pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants...