Préparer la retraite :
reconstitution de carrière et loi Madelin
Qu’est-ce que la reconstitution de carrière ?
La reconstitution de carrière prend la forme d’un bilan permettant de vérifier le nombre de trimestres validés par un assuré lors de sa vie active. Il est préférable d’anticiper l’approche de la retraite et de demander une reconstitution de carrière environ deux ans avant l’échéance souhaitée pour la liquidation de droits.
Pour rappel, pour obtenir une liquidation de retraite à taux plein, il faut compter 160 trimestres validés pour les cotisants nés en 1948, et sans doute 164 trimestres de cotisation validés pour les futurs retraités nés après 1952.
La réforme des retraites de 2010 a en effet reculé de 2 ans l’âge minimal de la retraite, de 60 à 62 ans en 2018, et de l’âge auquel un assuré pourra toucher une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance, qui passera de 65 à 67 ans. Chacun des différents régimes de base est concerné par cette réforme : salariés du privé, artisans, commerçants, professions libérales, avocats, régimes agricoles, fonctions publiques…
Les travailleurs non salariés, chef d’entreprise, commerçants, professions libérales, se doivent d’anticiper le passage à la retraite. La loi Madelin a été créée dans cet objectif. Une reconstitution de carrière peut être utile pour les aider à faire le point sur leurs droits.
Une précaution à prendre pour pouvoir faire valoir ses droits dans les meilleures conditions est de conserver tous ses relevés d’activité, chômage ou arrêt maladie. Pour établir une estimation de la future pension, il faudra en effet réunir tous les documents administratifs et en particulier les bulletins de salaire (quand on a été salarié) et les récapitulatifs de points des différents régimes de retraite auxquels on a cotisé.
Il est aussi possible pour le futur retraité de saisir à tout moment le dispositif de droit à l'information prévu dans la loi Fillon de 2003, pour demander son Relevé Individuel de Situation (RIS) à la CIPAV.
Pour rappel, les travailleurs non salariés cotisent à des caisses de retraite spécifiques. Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sont obligatoirement affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), au titre de leur retraite de base, qui est commune à ces professions, et de leur retraite complémentaire (régime complémentaire des commerçants et des industriels, et régime complémentaire des artisans).
Médecin, architecte, expert-comptable, vétérinaire, notaire… les personnes qui exercent une activité libérale sont quant à elles obligatoirement affiliées au régime des professions libérales géré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) au titre de leur retraite de base.
La retraite dans le cadre de la loi Madelin
Pour les travailleurs indépendants, le régime obligatoire est généralement moins fourni que celui des travailleurs salariés en ce qui concerne la retraite.
La loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994) cherche à encourager les TNS à préparer activement leur départ de la vie active en facilitant l’accès à une retraite personnelle supplémentaire.
Réservé aux travailleurs non salariés, un contrat de retraite Madelin permet donc de constituer une retraite par capitalisation, grâce à des versements déductibles de l’impôt sur le revenu.
Le cotisant peut choisir le montant et la fréquence de ses versements. Ces derniers sont chaque année déductibles du revenu imposable, ce qui fait que l’effort de cotisation est en partie financé par l’économie d’impôt réalisée.
Dans le cadre d’un contrat Madelin, il y a une obligation de versement annuel : si cette obligation n’est pas respectée, il y a réintégration des déductions déjà réalisées dans le bénéfice imposable. De plus, le montant de versement annuel est clairement défini.
Un minimum, nommé versement plancher, est requis et dépend du contrat proposé. Le versement annuel maximum correspond, quant à lui, à 10 fois le minimum annuel.
Enfin, la possibilité existe de procéder à des rachats de droits sur un contrat Madelin : le nombre de rachat et leurs montants sont strictement définis.
Un contrat Madelin arrive normalement à terme au moment de la retraite. Il y a alors à ce moment-là déblocage de l’épargne sous la forme de versements de rentes viagères. Les contrats loi Madelin prévoient différentes options de perception de cette rente.
Il faut savoir que la rente issue de ce type de contrat est soumise à l’imposition sur le revenu, et aux prélèvements sociaux, de la même façon que les cotisations sont soumises à l’ensemble des taxes et charges sociales obligatoires durant toute la durée de constitution de cette retraite complémentaire.
Enfin, il est important de noter que les personnes disposant du statut de conjoint collaborateur d’un TNS peuvent bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.