TNS : la protection du conjoint, comment ça marche ?
Les travailleurs non salariés bénéficient du Régime Social des Indépendants (RSI) pour assurer leur protection sociale : santé, invalidité, décès, indemnités journalières et retraite. Pour leurs conjoints, la situation peut être plus précaire. S'ils participent à l’activité professionnelle de leur époux sans avoir de statut particulier, ils risquent de ne bénéficier que de très peu de droits en termes de protection sociale.
Statut du conjoint
Depuis le 5 août 2008, la personne mariée ou pacsée avec un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit choisir l'un des trois statuts : salarié, associé ou collaborateur. Le concubin ne pourra quant à lui choisir qu’entre les 2 statuts d’associé ou de salarié.
Protection du conjoint salarié
Pour opter pour le statut "conjoint salarié", le conjoint doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise, quelque soit la forme de l’entreprise, de manière professionnelle et habituelle, en ayant signé un contrat de travail. Il doit percevoir un salaire correspondant à la fonction exercée. Si son activité est diverse ou non définie, il doit percevoir un salaire égal au minimum au SMIC.
En tant que salarié, le conjoint bénéficie des mêmes droits que tout salarié de l'entreprise : prestations maladie, invalidité, maternité, décès, chômage, formation continue et retraite.
Protection du conjoint associé
Le choix de ce statut n’est possible que si le conjoint est associé de la société. Toutes les sociétés sont concernées sauf : EURL et SASU.
Pour bénéficier du statut de "conjoint associé", le conjoint d’un gérant minoritaire ou majoritaire doit détenir des parts sociales dans l'entreprise :
• soit en réalisant un apport personnel (numéraire, nature ou industrie),
• soit en ayant la qualité d'associé, s'il est marié sous le régime de la communauté et si l'apport a été réalisé avec un bien commun.
En plus d'un salaire ou d'une rémunération, le conjoint associé a droit aux bénéfices sous forme de dividendes.
S'il travaille dans l'entreprise, il a le même statut que le gérant (salarié ou TNS).
En fonction de leur participation à l'activité professionnelle de leurs époux, les conjoint des travailleurs indépendant peuvent bénéficier d'une protection sociale : santé, invalidité, décès, indemnités journalières et retraite.
Comme tout travailleur non salarié, le conjoint associé est personnellement affilié au régime des indépendants (RSI), comme son conjoint. Il jouit des mêmes droits pour sa protection : santé, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et formation continue. Il peut également opter pour une affiliation gratuite en qualité d'ayant droit s'il n'a pas un autre statut par ailleurs. Pour l'assurance chômage, il n'y a pas d'ouverture de droits mais il peut maintenir ses allocations de chômage pendant les premiers mois.
Il pourra relever du régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est assimilé salarié.
Protection du conjoint collaborateur
Le statut "conjoint collaborateur", peut être choisi si le chef d’entreprise est commerçant, artisan et exerce une profession libérale, associé unique d’une EURL ou gérant minoritaire d’un SARL de moins de 20 salariés. Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale sans être rémunéré pour cette activité et sans avoir la qualité d'associé ; il ne doit par ailleurs pas exercer, à l’extérieur de l’entreprise, d’activité salariée supérieure à un mi-temps, ni d’activité non salariée. Alors que les deux statuts "salarié" et "associé" peuvent avoir un coût en termes de charges, celui de collaborateur est gratuit.
Les avantages de ce statut sont multiples, autant pour le chef d'entreprise que pour son conjoint. Etant également affilié au régime RSI, le conjoint collaborateur peut bénéficier à titre personnel du régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès. Il profite des prestations santé des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d'entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel ou de remplacement. Il a aussi la possibilité de bénéficier du Plan d'Epargne Entreprise ainsi que de l'accord d'intéressement et de la formation professionnelle continue.
Le « plus » : la fiscalité Madelin
Le conjoint collaborateur a la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de retraite ou de prévoyance, sous réserve de son affiliation aux régimes sociaux obligatoires. Les cotisations versées au titre de sa protection sociale facultative seront déductibles des bénéfices de l’entreprise au titre de la loi Madelin, dans les mêmes conditions et limites que pour le chef d’entreprise.
En fonction du statut choisi pour le conjoint d'un travailleur indépendant, commerçant, artisan ou profession libérale, il existe de nombreuses solutions permettant d’optimiser sa protection. Votre Conseiller en Prévoyance vous orientera vers la solution appropriée à votre situation.
Crédit : stockbyte