A qui s’adresse le statut de conjoint collaborateur ?

Toute personne mariée ou pacsée avec un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit faire un choix entre les trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est appliqué aux conjoints ou partenaires pacsés d’un chef d’entreprise, qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise mais ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code Civil (décret du 1er août 2005).

De fait, ce statut concerne tous les conjoints ou partenaires pacsés dont l’époux est en exploitation individuelle. Mais il concerne également aux conjoints de gérant d’associés uniques d’EURL et de gérants majoritaires de SARL ou de SELARL, à condition que l’effectif de la Société ne soit pas supérieur à 20 salariés.

Peut donc opter pour ce statut le conjoint marié ou le partenaire pacsé d’un professionnel indépendant, d’un gérant d’EURL ou d’un gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés qui :

• exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;

Chez des travailleurs indépendants, nombre de conjoints participent activement au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est indispensable d’adopter un statut approprié pour faire valoir ses droits.

• ne perçoit pas de rémunération ;

• n’exerce pas à l’extérieur de l’entreprise d’activité salariée supérieure à un mi-temps, ni d’activité non salariée ;

• qui n'est pas associé dans la société

Pour obtenir ce statut, le chef d’entreprise doit réaliser la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises, et il faut mentionner son choix auprès du répertoire des métiers ou au registre de commerce et des sociétés.

Les droits du conjoint collaborateur en termes de protection sociale et de retraite

Le statut de conjoint collaborateur confère à celle ou celui qui le choisit un certain nombre d’avantages concernant les droits sociaux et les droits à la retraite.

En ce qui concerne la protection sociale, le conjoint collaborateur bénéficie de :

• l’Assurance maladie maternité : l’affiliation est gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il est alors possible de profiter de l’Allocation forfaitaire de repos maternel, de l’Allocation de remplacement, si la conjointe choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié,
• la possibilité de bénéficier du Plan d’Épargne Entreprise ainsi que de l’accord d’intéressement,
• du droit personnel à la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne les droits à la retraite, le conjoint collaborateur doit cotiser au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès du chef d’entreprise.

Grâce à la loi n° 95-1347 de finance rectificative pour 1995, le conjoint collaborateur a la possibilité d’adhérer à un contrat collectif retraite ou prévoyance visé à l’article L 144-1 du Code des assurances codifié à l’article 154 bis du Code générale des impôts, sous réserve de son affiliation aux régimes sociaux obligatoires. Par conséquent, les cotisations et les primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative (contrat Madelin) sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables au travailleur indépendant.

le conjoint collaborateur et l’épargne salariale

L’épargne salariale est constituée de différents plans d’épargne : le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Ces plans sont mis en place dans le cadre de l’entreprise dès lors que celle-ci dispose d’au moins un salarié, même à temps partiel. Peuvent en bénéficier les salariés, mais aussi le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur. Ces plans d’épargne sont particulièrement intéressants car les plus-values dégagées ne sont pas imposées (hors prélèvements sociaux).

PEE et PERCO sont des solutions d’épargne salariale dont peuvent profiter le chef d’entreprise d’une PME et son conjoint collaborateur.

Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) peut être alimenté par des versements libres (25 % de la rémunération annuelle brute maximum), par l'intéressement ou la participation, et par l'abondement. La sortie se fait uniquement en capital non imposable, après une période de cinq ans, hors cas de déblocage anticipés (mariage, Pacs, naissance du troisième enfant ou suivant, divorce, rupture de Pacs, création ou invalidité, décès, ...)

Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est déblocable à la retraite et autorise lui aussi certains cas de déblocage anticipé (décès, invalidité, surendettement, acquisition de la résidence principale…). Le PERCO peut lui aussi être alimenté par des versements libres, par l’intéressement ou la participation, et par l’abondement. La sortie se fait, au choix, en capital défiscalisé ou en rente peu fiscalisée.

Ces différentes formules d’épargne salariale permettent au conjoint collaborateur de se constituer un capital, avec l’aide éventuelle de l’entreprise, en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.